CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière modification le: 01/04/2024

 

1. Définitions 

  • 'Conditions générales de vente’: les présentes Conditions de vente applicables à la relation entre Vous et Nous lors de l'achat de Produits ;
  • ‘Contrat’: tout accord par lequel Nous nous engageons à Vous fournir les Produits sous réserve du respect des Conditions générales de vente;
  • ‘Consommateur’: un consommateur au sens de l'article I.1,2° Code de droit économique belge, c'est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle;
  • ‘Produit’: tous les biens mis en vente sur le Site Web;
  • ‘Nous/Nos/Notre’: la société telle que définie à l'article deux des présentes Conditions générales de vente;
  • ‘Vous/Votre’: un Consommateur agissant en tant que client ;
  • ‘Partie/Parties’: Vous et/ou Nous;
  • ‘Site Web’: www.mephisto-schoenen.be.   
     

2. Notre identification

Qui sont Nous: 
              BRIEST BV
              Mageleinstraat 37
              9000 Gent
              BE0542.673.428

 

Contact:

  • Disponibilité: pendant les heures d'ouverture du magasin (du lundi au samedi : de 10 à 18 heures) 
  • Numéro de téléphone: 0472/70.20.73
  • Adresse électronique: contact@mephisto-schoenen.be 

3. Application 

  • Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à tous les achats de Nos Produits. Lorsque Vous passez une commande, Vous devez accepter expressément les présentes Conditions générales de vente et accepter leur application. Les présentes Conditions générales de vente n'affectent pas les droits qui Vous sont obligatoirement accordés en vertu de la législation belge sur la protection des consommateurs. 
     
  • Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions générales de vente de temps à autre. Toutefois, la version des présentes Conditions générales de vente qui était applicable au moment où la commande a été passée continuera de s'appliquer entre Vous et Nous, en ce qui concerne le Contrat. 

4. Offre et acceptation 

  • Nous ferons tous les efforts raisonnables pour rendre les informations sur les caractéristiques des Produits et les illustrations des Produits aussi précises que possible dans la mesure permise par les moyens techniques. Certaines caractéristiques non-substantielles d'un Produit peuvent, à la livraison, différer des photographies et des descriptions affichées sur le Site Web. Toutefois, cela ne peut être un motif pour invoquer la non-conformité de la livraison. 
     
  • Nous ne pouvons pas garantir que tous les Produits seront disponibles à tout moment. Notre offre n'est valable que jusqu'à épuisement des stocks. Si Vous commandez un Produit en rupture de stock sur le Site Web, Nous Vous en informerons dès que possible par courrier électronique et Vous aurez le droit d'annuler Votre commande. Nous ne sommes pas responsables de l'indisponibilité temporaire ou permanente d'un Produit sur Notre Site Web et/ou de tout dommage résultant de l'indisponibilité d'un certain Produit. Nous avons la possibilité d'appliquer des conditions spécifiques à une offre particulière, par exemple une durée de validité limitée. Ces conditions spécifiques ne s'appliquent que si elles sont expressément communiquées avant la commande. 
     
  • Nous ne sommes pas liés par une offre si celle-ci est clairement affectée par une erreur ou une faute. Les erreurs manifestes ou évidentes dans le devis, telles que les inexactitudes flagrantes, peuvent, dans la mesure où elles sont autorisées, être corrigées également après la conclusion du Contrat. Nous ne pouvons être tenus responsables d'éventuelles erreurs (d'impression) dans Nos prix ou conditions. 
     
  • Votre acceptation de Notre offre se fait en passant la commande sur Notre Site Web. Cet achat est obligatoire. Nous enverrons automatiquement et immédiatement une confirmation de la commande à l'adresse électronique que Vous avez fournie.
     
  • Il est Votre responsabilité de Vous assurer que les informations que Vous Nous fournissez sont correctes. Si elle contient des erreurs, Nous Vous demandons de Nous en informer le plus rapidement possible ou, si possible, de corriger Vous-même les erreurs.  
     
  • Nous Nous réservons le droit de refuser une commande en raison d'un manquement grave de Votre part.
     
  • Les Parties reconnaissent explicitement que les formes électroniques de communication entraînent un Contrat valable. Nous pouvons utiliser tous les fichiers électroniques à Notre disposition, dans les limites de la loi, pour prouver l'existence du Contrat. Une signature ordinaire, numérique ou qualifiée électroniquement n'est pas une exigence essentielle de preuve. 
     
  • Le Contrat n'est conclu que lorsque Nous Vous envoyons une confirmation de Votre commande à l'adresse électronique que Vous Nous avez fournie. Cette confirmation contiendra les informations relatives aux Produits que Vous avez commandés.  

5. Nos Prix

  • Les prix de Nos Produits sont indiqués sur le Site Web et sont fixés au moment de la commande. L'indication du prix porte exclusivement sur les Produits tels qu'ils sont décrits textuellement. Les photos d'accompagnement sont décoratives et peuvent contenir des éléments qui ne sont pas inclus dans le prix. Tous les prix mentionnés sont exprimés en EURO et s'entendent TVA comprise. Tout autre coût facturé sera indiqué séparément. 
     
  • Nous avons le droit de modifier les prix à tout moment, mais Nous Nous engageons à appliquer les prix indiqués sur le Site Web au moment de Votre commande. Si le changement de prix est dû à une modification des taux de TVA, il Vous sera facturé.  

6. Paiement 

  • En principe, chaque paiement sera traité immédiatement et intégralement, à partir du moment où Vous passez la commande. Pour le paiement de Nos Produits, Nous acceptons Bancontact, VISA, Mastercard, Apple Pay, Google Pay, Payconiq, iDEAL, KBC bouton de paiement. Vous avez également la possibilité de transférer le paiement de la commande sur Notre numéro de compte conformément aux instructions figurant dans l'e-mail de confirmation de la commande dans les 3 jours calendaires après avoir passé la commande.   
     
  • Nous pourrions étendre les possibilités de paiement à l'avenir. Nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité de Vos transactions en ligne. Nous garantissons cette sécurité en faisant appel à des parties spécialisées telles que les émetteurs de cartes de crédit et les partenaires de paiement autorisés. 
     
  • Nous utilisons la plate-forme de paiement externe de Multisafepay. Les mesures de sécurité appropriées sont prévues pour le traitement des paiements. Ces paiements sont soumis aux conditions de vente de Multisafepay, qui est seul responsable de la bonne exécution des paiements en ligne.  
     
  • Nous reportons Nos obligations de livraison jusqu'à la réception du paiement intégral de toutes les sommes dues par Vous. Nous conserverons toujours la propriété de tous les Produits commandés jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues en vertu du Contrat, que la livraison ait déjà eu lieu ou non. 

7. Livraison

  • Nous traitons chaque commande dans les plus brefs délais. Nous faisons tous les efforts raisonnables pour livrer Votre commande dans les 3 jours ouvrable.  
     
  • Il Vous appartient de permettre la livraison au lieu convenu en Votre présence ou en présence d'un tiers désigné par Vous. Une livraison est effectuée dès que les Produits commandés Vous ont été proposés une fois. Si une livraison proposée échoue en raison d'un manquement de Votre part ou de la part d'un tiers désigné par Vous, les frais de nouvelles livraisons sont alors entièrement à Votre charge. 
     
  • Pour la livraison, Nous faisons appel à des parties externes fiables, en particulier Bpost. Le recours à des parties externes peut avoir une influence sur la livraison. En cas d'envoi non livré, une enquête sera immédiatement menée auprès du transporteur. Cela prend plusieurs jours pendant lesquels aucun remboursement ou renvoi ne peut être effectué. 
     
  • Si Nous ne sommes pas en mesure de livrer les Produits au moment convenu ou dans les 30 jours calendrier, Vous devez demander la livraison dans un délai supplémentaire approprié au vu des circonstances. Si Nous ne livrons pas dans le délai supplémentaire, Vous avez le droit de résilier le Contrat. Dans un tel cas de résiliation, Nous rembourserons tous les montants payés dès que possible et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendrier suivant la résiliation du Contrat. Le dépassement du délai de livraison ne donne lieu à aucune autre compensation (indemnisation). 
     
  • Jusqu'au paiement complet, les Produits livrés restent Notre propriété exclusive. Toutefois, le risque de perte ou de dommage Vous est transféré dès que Vous (ou un tiers désigné par Vous) avez pris physiquement possession des Produits. Veuillez toutefois noter que, bien que Vous conserviez la propriété du Produit après le paiement intégral, Vous ne conservez pas Nos droits de propriété intellectuelle (comme indiqué dans la clause 13 (Propriété intellectuelle)). Ces droits de propriété intellectuelle restent à tout moment acquis à Nous ou à Nos concédants de licence. 
     
  • Vous Vous engagez, le cas échéant, à attirer l'attention des tiers sur Notre réserve de propriété ci-dessus, par exemple sur toute personne qui saisirait des objets qui n'ont pas encore été entièrement payés. Dans ce cadre, Vous Vous engagez à Nous informer immédiatement par écrit de toute saisie par un tiers des Produits livrés. 

8. Droit de rétractation

  • Sur la base du droit de rétractation, Vous pouvez toujours rétracter à l'achat dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour suivant la livraison du Produit. vous n'êtes pas obligé de payer une indemnité ou de motiver la décision. Bien entendu, Nous aimerions connaître les réactions de Nos clients afin de pouvoir améliorer Notre service. 
     
  • Si Vous avez commandé plusieurs produits à livrer séparément, la période de rétraction commencera dès que Vous, ou un tiers désigné par Vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du dernier Produit livré. .
     
  • Si le Contrat a été conclu concernant une livraison régulière de Produits pendant une certaine période, la période de rétraction commence dès que Vous, ou une tierce personne désignée par Vous qui n'est pas le transporteur, prenez physiquement possession du premier Produit. 
     
  • Si Vous souhaitez exercer le droit de rétractation, Vous devez Nous en informer avant l'expiration du délai de rétractation. À cette fin, Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation que Vous trouverez ici ou Vous pouvez Nous envoyer une déclaration sans équivoque dans laquelle Vous indiquez que Vous souhaitez Vous retirer du Contrat. Cette notification doit être faite dans les quatorze (14) jours calendrier à compter du jour suivant le jour de la réception (physique) des Produits et peut être envoyée à contact@mephisto-schoenen.be.  
     
  • Dès que Vous Nous avez notifié Votre droit de rétractation, Vous devez Nous retourner les Produits dans leur emballage d'origine dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où Vous Nous avez notifié de Votre droit de rétractation.  
     
  • Si Vous invoquez Votre droit de rétractation conformément aux présentes Conditions générales de vente et aux dispositions légales, Nous Vous rembourserons le montant effectivement payé dans un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter du jour où Nous aurons été informés de Votre décision. Toutefois, Nous pouvons attendre d'avoir récupéré les Produits avant de procéder au remboursement. 
     
  • Nous remboursons tous les paiements que Nous avons reçus de Votre part, y compris les frais de livraison, sauf si Vous avez expressément opté pour un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que Nous proposons.  
     
  • Nous Vous rembourserons en utilisant le même moyen de paiement que celui avec lequel Vous avez effectué la transaction initiale, sauf si Vous en avez expressément convenu autrement. En tout état de cause, aucun frais ne sera facturé pour le remboursement. 
     
  • Si Vous exercez Votre droit de rétractation, les frais de renvoi des Produits sont à Votre charge. Vous devrez également prendre en charge les frais de retour des Produits s'ils ne peuvent être renvoyés par courrier ordinaire en raison de leur nature. Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour Vous assurer que les Produits Nous parviennent en bon état. Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de notification pour retourner les Produits.  
     
  • Vous n’avez pas de droit de rétractation dans les cas suivants:  
    • la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (Article VI.53.3° du Code de droit économique belge); 
    • la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison (Article VI.53.5° du Code de droit économique belge). 
       
  • Le Consommateur est responsable de la dépréciation des Produits résultant du traitement des Produits au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Produits. Nous avons le droit de facturer le coût de la dépréciation au prorata du remboursement. 

9. Garantie

  • Vous disposez d'une garantie légale de deux ans. Vous pouvez exercer ce droit si le Produit acheté ne correspond pas au bien demandé. Toutefois, Vous ne pouvez pas invoquer la garantie légale pour des changements de délai ou de lieu de livraison ou pour des défauts dont Vous aviez connaissance au moment de la vente. 
     
  • La garantie légale peut être invoquée si la non-conformité du Produit livré est établie dans les deux ans suivant la livraison du Produit. La garantie légale commence à courir à partir de la livraison du Produit. 
     
  • Si Vous souhaitez faire usage de Votre garantie, Vous devez Nous en informer le plus rapidement possible, et au plus tard dans les deux mois suivant la découverte du défaut. Vous pouvez le faire par contact@mephisto-schoenen.be. Nous Vous demandons de Nous fournir toutes les informations nécessaires à cet égard (des photos peuvent être utilisées si nécessaire). 
     
  • Cette garantie couvre la réparation ou le remplacement du Produit défectueux. Si toutefois il Vous apparaît que la réparation ou le remplacement n'est pas possible, est disproportionné pour Nous ou Vous cause des inconvénients graves, Nous Nous engageons à Vous accorder une réduction de prix appropriée ou, en cas de non-conformité grave, à résilier le Contrat et à Vous rembourser l'intégralité du prix, sous réserve que Vous Nous retourniez le Produit. 
     
  • La garantie légale ainsi que la garantie des vices cachés ne s'appliquent pas aux :  
    • dommages causés par l'usure normale, les modifications involontaires ou intentionnelles que Vous avez infligées aux Produits, y compris l'utilisation impropre et incorrecte et l'exposition à l'humidité, au feu, aux tremblements de terre et à d'autres causes externes;  
    • dommages causés par une installation et une utilisation non conformes aux instructions et informations fournies;  
    • dommages causés après l'enlèvement des scellés sur certaines pièces et après l'enlèvement ou la détérioration du numéro de série et d'autres numéros de série du produit. Vous ne pouvez jamais retirer ce sceau sans Notre consentement écrit exprès. 

10. Service clientèle 

  • ous Nous efforçons de satisfaire Nos clients. Notre service clientèle est donc à Votre disposition au numéro de téléphone 0472/70.20.23, par e-mail à contact@mephisto-schoenen.be ou par courrier à l'adresse suivante Mageleinstraat 37, 9000 Gent. Toute question, plainte ou commentaire concernant les Produits, le processus de commande ou l'utilisation de la webshop peut leur être adressé. 

11. Responsabilité 

  • Dans la limite de ce qui est permis, Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects et consécutifs. Sauf si le droit impératif l'exclut, Nous ne sommes responsables des dommages causés par le non-respect de Nos obligations que si et dans la mesure où ces dommages sont causés par une faute grave et intentionnelle de Notre part. Nous ne sommes pas responsables des autres fautes. 
     
  • Aucune disposition des présentes Conditions générales de vente n'a pour objet d'exclure ou de limiter Vos droits légaux. En outre, aucune disposition des présentes Conditions générales de vente n'a pour objet de limiter ou d'exclure Notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par Notre négligence (y compris celle de Nos employés), ou en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse. 
     
  • Si Nous sommes néanmoins tenus responsables, le montant de l'indemnisation sera limité au montant total que Vous avez payé pour les Produits achetés. 

12. Protection des données à caractère personnel 

  • Les informations que Vous Nous communiquez sont nécessaires au traitement, à la gestion et à l'exécution de Vos commandes, ainsi qu'à la facturation. Si ces informations sont manquantes, Votre commande ne pourra pas être exécutée. La fourniture de données à caractère personnel incorrectes ou fausses est considérée comme une violation des présentes Conditions générales de vente. Vos données à caractère personnel ne seront traitées que conformément à Notre Déclaration de protection des données. 

13. Propriété intellectuelle 

  • Nous assurons détenir les droits nécessaires à l'offre de Nos Produits. Tous les droits de propriété intellectuelle et les droits dérivés sur ces Produits restent Notre propriété et/ou celle du titulaire effectif du droit. Ces droits de propriété intellectuelle sont les droits d'auteur, les marques, les dessins et modèles et/ou d'autres droits (de propriété intellectuelle), y compris le savoir-faire, les méthodes et les concepts techniques et/ou commerciaux, qu'ils soient patentables ou non. 
     
  • Le contenu du Site Web est Notre propriété. Cela comprend les textes, les graphiques, les photographies, les images, les images animées, les sons, les illustrations et les logiciels. Le contenu est protégé par des droits d'auteur ou d'autres droits. Toute reproduction, publication, duplication ou autre utilisation de ce contenu sans Notre accord écrit est interdite. 

14. Force majeure 

  • Nous ne sommes pas responsables de l'exécution de Nos obligations au titre des présentes Conditions générales de vente en cas de force majeure. La force majeure désigne la situation dans laquelle l'exécution de Nos obligations est empêchée en tout ou en partie, temporairement ou non, par des circonstances indépendantes de Notre volonté. 
     
  • En cas de force majeure, ces obligations seront suspendues et Nous ferons tous les efforts raisonnables pour limiter les conséquences de la situation de force majeure. Si le cas de force majeure dure plus de deux (2) mois, chaque Partie sera en droit de résilier le Contrat par notification écrite à l'autre Partie, sans que les Parties ne se doivent une quelconque compensation à ce titre (à l'exception du remboursement des Produits payés par Vous et non livrés). 

15. Généralités 

  • Si une disposition des présentes Conditions générales de vente (ou une partie de celle-ci) est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, cette nullité, invalidité ou inapplicabilité n'affectera en aucune manière la validité ou l'applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions générales de vente. En cas de nullité, d'invalidité ou d'inapplicabilité, les Parties négocieront, dans la limite du possible, le remplacement de la disposition nulle, invalide ou inapplicable (ou d'une partie de celle-ci) par une disposition équivalente qui respecte l'esprit des présentes Conditions générales de vente. 
     
  • Le fait que Nous n'exigions pas l'application stricte de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales de vente ne peut être considéré comme une renonciation tacite à Nos droits et ne Nous empêche pas d'exiger ultérieurement le strict respect de ces dispositions. 
     
  • Les présentes Conditions générales de vente, y compris toute référence incluse dans les Conditions générales de vente, constituent la représentation complète des droits et obligations des Parties et remplacent tous les accords et propositions antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits, y compris tous les termes et conditions des Parties. 
     
  • Les Conditions générales de vente s'appliquent toujours et exclusivement à tous les Contrats actuels et futurs entre Vous et Nous, sauf en cas de dérogation expresse. Une dérogation expresse n'est valable que dans la mesure où elle résulte d'un accord mutuel entre Vous et Nous expressément consigné par écrit. Les dérogations expresses ne sont valables que pour remplacer ou compléter les clauses auxquelles elles se rapportent. Les autres dispositions des présentes Conditions générales de vente restent pleinement applicables. 

16. Droit applicable et juridiction compétente 

  • Dans la limite autorisée par la loi, tous les contrats auxquels s'appliquent les présentes Conditions générales de vente sont régis par le droit belge, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. 
     
  • Vous pouvez également porter un litige concernant les présentes Conditions générales de vente devant un organisme indépendant. Vous trouverez de plus amples informations à l'adresse suivante:  https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.  
     
  • Tout conflit relatif à l'interprétation ou à l'application des présentes Conditions générales de vente relève de la compétence exclusive des tribunaux du lieu de Notre siège social, à moins que la loi ne prescrive impérativement une autre juridiction.